I. - Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté.

II. - Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l'annexe 3 du présent arrêté. Sous réserve que l'organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l'annexe 3 précitée.

III. et IV. A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 23 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2010 > > Art. 3 > >

L'article 1er et le II de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.