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Arrêté du 19 février 2013

encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification des entreprises pour relevés topographiques et détection d'infrastructures

Résumé. Un arrêté précise les règles pour certifier les entreprises qui font des relevés topographiques ou détectent des infrastructures souterraines sans fouille, et abroge une ancienne disposition.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Certification des prestataires en géoréférencement et détection

Résumé. Les règles pour certifier les entreprises qui font des relevés topographiques ou détectent des infrastructures souterraines sans fouille sont précisées.

I. - Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Certification des prestataires en géoréférencement et détection) sont définis respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Les critères relatifs à la certification mentionnée au I et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l'annexe 3 du présent arrêté. Sous réserve que l'organisme certificateur et ses auditeurs disposent des compétences conjointes pour la présente certification et pour la certification ISO 9001, les audits relatifs à ces deux certifications peuvent être conjoints, selon les conditions fixées par l'annexe 3 précitée.
III. et IV. A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'une condition de déclaration des travaux

Résumé. L'article abroge une disposition de l'arrêté du 15 février 2012 concernant les travaux à proximité d'ouvrages.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des services proposés par le téléservice

Résumé. Le téléservice propose des outils pour visualiser les exploitants d'ouvrages, délimiter les zones de travaux et obtenir des plans géoréférencés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes parties des articles 1, 2 et 3 d'un arrêté.

L'article 1er (Certification des prestataires en géoréférencement et détection) et le II de l'article 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 (Abrogation d'une condition de déclaration des travaux) et le I de l'article 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 (Abrogation d'une condition de déclaration des travaux) et 3 (Modification des services proposés par le téléservice) entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Arrêté du 19 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes