Arrêté du 22 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Conditions générales de fourniture des services.

I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7.

II. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

III. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.

IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :

― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;

― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;

― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.

V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont les meilleurs fonds de plan mis à disposition par l'Institut national de l'information géographique et forestière ou, en cas d'indisponibilité, tout autre fond de plan.

VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée dans les délais les plus brefs sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux services publics en ligne

Résumé. L'arrêté décrit les conditions générales pour l'accès et l'utilisation d'un téléservice public, en insistant sur sa disponibilité, son accessibilité, sa simplicité d'utilisation et la sécurité des données.

Conditions générales de fourniture des services.

I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7.

II. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

III. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.

IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :

― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;

― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;

― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.

V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont les meilleurs fonds de plan mis à disposition par l'Institut national de l'information géographique et forestière ou, en cas d'indisponibilité, tout autre fond de plan.

VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée dans les délais les plus brefs sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès au téléservice de gestion des réseaux

En résumé. Les conditions de fourniture des services ont été modifiées pour utiliser les meilleurs fonds de plan disponibles, même en cas d'indisponibilité des fonds habituels.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 4 : Modification des conditions d'accès aux services pour les prestataires d'aide

En résumé. La modification précise les informations à afficher en cas d'indisponibilité d'un service, ajoutant la liste des exploitants de réseaux sensibles pour faciliter les interventions urgentes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 5 : Extension des services aux maîtres d'ouvrage et suppression de l'obligation de logiciels payants

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement les 'maîtres d'ouvrage' comme bénéficiaires des services, en plus des 'déclarants', et pour préciser que ces services sont accessibles sans nécessiter de logiciels payants.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Les modifications apportées clarifient la disponibilité des services (24h/7j) et mettent à jour le nom de l'institut géographique responsable des fonds de plan.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance