Conditions générales de fourniture des services.…

I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24…

II. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux…

III. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier…

IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs…

― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant…

― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant…

― ainsi que des règles prises en application de ces…

V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et…

VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont les meilleurs fondsde plan mis à disposition par l'Institut national de l'information géographique et forestière ou, en casd'indisponibilité, tout autre fond de plan.

VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information…

Conditions générales de fourniture des services. I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7. II. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit. III. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants. IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions : ― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; ― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; ― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité. V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit. VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée dans les délais les plus brefs sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents.

Conditions générales de fourniture des services. I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7. II. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit. III. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants. IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions : ― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; ― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; ― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité. V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit. VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.

Conditions générales de fourniture des services. I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7. II. ― Les services sont accessibles aux déclarants au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit. III. ― Les déclarants peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants. IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions : ― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; ― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; ― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité. V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestièreet leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit. VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.