ARRÊTÉ du 19 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code (Travaux urgents et sécurité des ouvrages) sont les suivants :
1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :

  • le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;
  • le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ;

2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :
Le format est la fusion des trois éléments suivants :

  • le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire est laissé vierge ;
  • le fichier PDF de l'emprise des travaux prévus ;
  • le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux, avec pour chacun d'eux les coordonnées d'envoi et de contact.

La fusion des trois éléments ci-dessus n'est pas obligatoire dans le cas d'une transmission aux exploitants concernés par le biais d'un prestataire d'aide aux déclarations. Si cette fusion n'est pas effectuée, l'encadré relatif au destinataire dans le formulaire PDF de la déclaration est dûment rempli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Formats numériques pour les déclarations de travaux

Résumé. L'arrêté du 19 juin 2014 définit les formats de fichiers numériques pour transmettre des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, en utilisant principalement le format XML et éventuellement un PDF protégé.

Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code (Travaux urgents et sécurité des ouvrages) sont les suivants :
1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :

  • le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;
  • le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ;

2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :
Le format est la fusion des trois éléments suivants :

  • le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire est laissé vierge ;
  • le fichier PDF de l'emprise des travaux prévus ;
  • le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux, avec pour chacun d'eux les coordonnées d'envoi et de contact.

La fusion des trois éléments ci-dessus n'est pas obligatoire dans le cas d'une transmission aux exploitants concernés par le biais d'un prestataire d'aide aux déclarations. Si cette fusion n'est pas effectuée, l'encadré relatif au destinataire dans le formulaire PDF de la déclaration est dûment rempli.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 7 : Modification des formats de fichiers pour les déclarations préalables aux travaux

En résumé. Les formats de fichiers pour les déclarations préalables aux travaux ont été modifiés, notamment en ajoutant un format complémentaire PDF plus détaillé et en clarifiant les conditions de sa transmission.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance