Arrêté du 15 février 2012

Article 5

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Article 5

Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages) et R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages) du code de l'environnement indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leurs ouvrages concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision définies à l'article 1er (Définitions techniques pour la localisation d'ouvrages) et conformément aux dispositions prévues à l'article 7 (Règles pour la fourniture de plans géographiques dans les travaux). Le cas échéant, ils indiquent également s'il reste dans l'emprise des travaux des branchements non cartographiés munis d'affleurants visibles ou dotés de dispositifs automatiques de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d'endommagement, dans les conditions prévues à l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages).
Ils indiquent également, le cas échéant, les ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels existait une profondeur minimale réglementaire d'enfouissement à la date à laquelle ils ont été implantés. Pour ces ouvrages ou tronçons d'ouvrages, ils signalent, le cas échéant, les tronçons qui ne respectent pas la profondeur réglementaire d'enfouissement ainsi que le risque de modification de la profondeur réelle lorsqu'ils ont connaissance d'informations à ce sujet liées aux travaux ou activités effectués au droit de l'ouvrage postérieurement à sa construction.

Lorsque le projet ou les travaux modifient ou sont susceptibles de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage, l'exploitant concerné signale au responsable de projet l'éventuelle incompatibilité de ce projet ou de ces travaux avec les dispositions réglementaires applicables à la profondeur de l'ouvrage. Si le projet ou les travaux sont compatibles, l'exploitant modifie en conséquence les données de localisation géographique de son ouvrage.

Pour tout ouvrage, tronçon d'ouvrage ou branchement mis en service postérieurement au 1er juillet 2012, l'exploitant est tenu d'indiquer et garantir la classe de précision A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Précision et sécurité des données de localisation géographique dans les récépissés

Résumé. Les exploitants doivent indiquer la précision de la localisation géographique des tronçons d'ouvrages et signaler les éventuels risques liés à leur profondeur d'enfouissement.

Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages) et R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages) du code de l'environnement indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leurs ouvrages concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision définies à l'article 1er (Définitions techniques pour la localisation d'ouvrages) et conformément aux dispositions prévues à l'article 7 (Règles pour la fourniture de plans géographiques dans les travaux). Le cas échéant, ils indiquent également s'il reste dans l'emprise des travaux des branchements non cartographiés munis d'affleurants visibles ou dotés de dispositifs automatiques de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d'endommagement, dans les conditions prévues à l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages).
Ils indiquent également, le cas échéant, les ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels existait une profondeur minimale réglementaire d'enfouissement à la date à laquelle ils ont été implantés. Pour ces ouvrages ou tronçons d'ouvrages, ils signalent, le cas échéant, les tronçons qui ne respectent pas la profondeur réglementaire d'enfouissement ainsi que le risque de modification de la profondeur réelle lorsqu'ils ont connaissance d'informations à ce sujet liées aux travaux ou activités effectués au droit de l'ouvrage postérieurement à sa construction.

Lorsque le projet ou les travaux modifient ou sont susceptibles de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage, l'exploitant concerné signale au responsable de projet l'éventuelle incompatibilité de ce projet ou de ces travaux avec les dispositions réglementaires applicables à la profondeur de l'ouvrage. Si le projet ou les travaux sont compatibles, l'exploitant modifie en conséquence les données de localisation géographique de son ouvrage.

Pour tout ouvrage, tronçon d'ouvrage ou branchement mis en service postérieurement au 1er juillet 2012, l'exploitant est tenu d'indiquer et garantir la classe de précision A.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 2 : Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux

En résumé. L'article précise désormais les obligations des exploitants concernant la localisation géographique des ouvrages, en ajoutant des détails sur les branchements non cartographiés et les profondeurs d'enfouissement.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 1 : Modification des règles pour les travaux près des réseaux souterrains

En résumé. La modification précise les obligations des exploitants concernant la localisation géographique des ouvrages, en ajoutant les branchements et en fixant une date limite pour l'application de la classe de précision A.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance