Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Obligations générales des centres d'examen par QCM.

I.-Tout centre de formation souhaitant intervenir comme centre d'examen au sens de l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 (Procédure d'obtention d'une attestation de compétences pour les travaux à proximité des réseaux) modifié adresse au ministère chargé de la sécurité industrielle sous forme numérique un dossier comprenant les pièces suivantes :

-le récépissé de déclaration d'activité en tant que prestataire de formation prévu à l'article R. 6351-6 du code du travail (Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formation), sauf pour les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales ;

-la fiche des coordonnées et des engagements du centre d'examen dûment remplie et signée conformément au formulaire CERFA défini à l'annexe 1 du présent arrêté ;

-l'attestation de compétence comme Concepteur d'au moins un formateur du centre de formation, en cours de validité.

II.-L'adresse électronique d'envoi du dossier mentionné au I figure dans la rubrique Examen par QCM du site internet public du guichet unique reseaux-et-canalisations. gouv. fr.

Au plus tard un mois après réception du dossier complet et recevable, le ministère chargé de la sécurité industrielle fournit au centre d'examen ses identifiants de connexion lui permettant la mise en œuvre effective des examens.

Toute modification de données figurant dans le dossier mentionné au I donne lieu à une communication complémentaire au ministère chargé de la sécurité industrielle des pièces concernées par la modification, sous forme de mise à jour.

Le remplacement, au sein du centre d'examen, du titulaire d'une attestation de compétences par un nouveau titulaire ou le renouvellement de l'attestation de compétences du titulaire à l'échéance quinquennale donnent lieu à la transmission d'un modificatif au dossier initial mentionné au I, de sorte qu'en permanence le centre d'examen puisse démontrer qu'il dispose d'au moins un titulaire d'une attestation de compétences valide.

III.-Tout centre reconnu comme centre d'examen au sens du présent arrêté doit faire figurer a minima, dans la liste des services qu'il fournit, le passage de l'examen par QCM pour chacune des trois catégories de personnel mentionnées au I de l'article 2 (Conditions de l'examen par QCM pour intervenir près des réseaux), et indépendamment de tout autre service, notamment de formation. Cette liste peut comporter en outre une gamme de services intégrés, comprenant l'examen par QCM parmi d'autres services. La tarification de l'examen passé isolément de tout autre service, avec ou sans lecture des questions et des réponses possibles, doit figurer clairement dans la documentation commerciale du centre d'examen.

IV.-Tout centre reconnu comme centre d'examen se soumet aux actions de surveillance par l'administration, et en particulier permet aux personnes mentionnées à l'article L. 554-4 du code de l'environnement (Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État) le libre accès aux sessions d'examen. En cas d'infraction aux engagements mentionnés au I du présent article ou aux dispositions de l'article 2 (Conditions de l'examen par QCM pour intervenir près des réseaux), le centre d'examen concerné est mis en demeure par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEE), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d'outre-mer territorialement compétente, d'y remédier sans délai. En cas d'infraction persistante, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut retirer la reconnaissance du centre concerné et inactiver ses identifiants de connexion.

V.-Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée. La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, et les identifiants de connexion à la plateforme nationale d'examen sont rendus inactifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2021

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Règles pour les centres d'examen par QCM

Résumé. Les centres de formation doivent suivre des règles strictes pour organiser des examens par QCM, notamment en fournissant des documents spécifiques et en se soumettant à des contrôles.

Obligations générales des centres d'examen par QCM.

I.-Tout centre de formation souhaitant intervenir comme centre d'examen au sens de l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 (Procédure d'obtention d'une attestation de compétences pour les travaux à proximité des réseaux) modifié adresse au ministère chargé de la sécurité industrielle sous forme numérique un dossier comprenant les pièces suivantes :

-le récépissé de déclaration d'activité en tant que prestataire de formation prévu à l'article R. 6351-6 du code du travail (Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formation), sauf pour les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales ;

-la fiche des coordonnées et des engagements du centre d'examen dûment remplie et signée conformément au formulaire CERFA défini à l'annexe 1 du présent arrêté ;

-l'attestation de compétence comme Concepteur d'au moins un formateur du centre de formation, en cours de validité.

II.-L'adresse électronique d'envoi du dossier mentionné au I figure dans la rubrique Examen par QCM du site internet public du guichet unique reseaux-et-canalisations. gouv. fr.

Au plus tard un mois après réception du dossier complet et recevable, le ministère chargé de la sécurité industrielle fournit au centre d'examen ses identifiants de connexion lui permettant la mise en œuvre effective des examens.

Toute modification de données figurant dans le dossier mentionné au I donne lieu à une communication complémentaire au ministère chargé de la sécurité industrielle des pièces concernées par la modification, sous forme de mise à jour.

Le remplacement, au sein du centre d'examen, du titulaire d'une attestation de compétences par un nouveau titulaire ou le renouvellement de l'attestation de compétences du titulaire à l'échéance quinquennale donnent lieu à la transmission d'un modificatif au dossier initial mentionné au I, de sorte qu'en permanence le centre d'examen puisse démontrer qu'il dispose d'au moins un titulaire d'une attestation de compétences valide.

III.-Tout centre reconnu comme centre d'examen au sens du présent arrêté doit faire figurer a minima, dans la liste des services qu'il fournit, le passage de l'examen par QCM pour chacune des trois catégories de personnel mentionnées au I de l'article 2 (Conditions de l'examen par QCM pour intervenir près des réseaux), et indépendamment de tout autre service, notamment de formation. Cette liste peut comporter en outre une gamme de services intégrés, comprenant l'examen par QCM parmi d'autres services. La tarification de l'examen passé isolément de tout autre service, avec ou sans lecture des questions et des réponses possibles, doit figurer clairement dans la documentation commerciale du centre d'examen.

IV.-Tout centre reconnu comme centre d'examen se soumet aux actions de surveillance par l'administration, et en particulier permet aux personnes mentionnées à l'article L. 554-4 du code de l'environnement (Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État) le libre accès aux sessions d'examen. En cas d'infraction aux engagements mentionnés au I du présent article ou aux dispositions de l'article 2 (Conditions de l'examen par QCM pour intervenir près des réseaux), le centre d'examen concerné est mis en demeure par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEE), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d'outre-mer territorialement compétente, d'y remédier sans délai. En cas d'infraction persistante, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut retirer la reconnaissance du centre concerné et inactiver ses identifiants de connexion.

V.-Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée. La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, et les identifiants de connexion à la plateforme nationale d'examen sont rendus inactifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements de mise en forme et de ponctuation, ainsi que la mise à jour d'une référence administrative (remplacement de 'l'environnement et de l'énergie' par 'l'environnement, de l'aménagement et des transports').

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 8 : Modification de la gestion des tickets d'examen

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la suppression du kit d'examen physique et son remplacement par des identifiants de connexion électroniques, ainsi que des ajustements dans les procédures de retrait de reconnaissance pour les centres d'examen.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 décembre 2016art. 5 : Modification des obligations des centres d'examen par QCM

En résumé. Les modifications apportées clarifient les termes utilisés, ajustent l'adresse électronique de dépôt des dossiers et ajoutent une nouvelle section sur la radiation des centres d'examen peu actifs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance