Arrêté du 26 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 4, Art. 7

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Modification des conditions d'accès aux services pour les prestataires d'aide

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'accès et d'utilisation des services par les prestataires d'aide, en précisant les obligations et responsabilités de ces derniers.

A modifié les dispositions suivantes :

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