En vigueur depuis le 1 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications environnementales
Les 1°, 3°, 9°, 11°, 25° à 29° et 31° de l'article 2 (Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 2 (Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux) entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions de l'article 2 (Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 (Suppression de l'obligation de capacité à recevoir des déclarations dématérialisées) et l'article 7 (Modification des formats de fichiers pour les déclarations préalables aux travaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.