En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement des centres d'examen QCM
Services rendus par la plate-forme nationale d'examen et par le guichet unique des réseaux.
I. - Le taux minimal de disponibilité de la plate-forme nationale d'examen est de 98,5 %. Le délai maximal de rétablissement du service en cas d'interruption due à la plate-forme nationale d'examen est, sauf arrêt programmé signalé aux centres d'examen au moins un mois à l'avance ou cas de force majeure, de 4 heures entre 6 heures et 20 heures (horaires de métropole), du lundi au vendredi, hors jours fériés. La plate-forme d'examen est en outre susceptible de maintenance chaque premier lundi après-midi ouvrable du mois.
II. - L'accès par le centre d'examen reconnu à son compte utilisateur lui permet de générer les tickets d'examen nécessaires à son activité, au fur et à mesure des besoins.
III. - En cas de défaillance ou de disparition d'un centre d'examen, toute demande mentionnée aux VIII et IX de l'article 2 (Conditions de l'examen par QCM pour intervenir près des réseaux) peut être adressée par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, dont l'adresse est donnée dans la rubrique " AIPR et Examen QCM " du site internet public du guichet unique " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ". Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
IV. - En cas de doute ou de perte d'information sur un examen passé depuis moins de cinq ans sous sa direction, un centre d'examen peut adresser par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen une demande d'obtention d'un duplicata des résultats de cet examen. Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
V. - La liste des QCM parmi lesquels sont sélectionnés les QCM de chaque examen individuel géré par la plate-forme nationale d'examen est rendue publique dans les conditions prévues au III de l'article 2 (Conditions de l'examen par QCM pour intervenir près des réseaux). La mise à jour périodique de cette liste est effectuée par un comité de pilotage réunissant les parties prenantes. Toute mise à jour de la liste des QCM, sauf correction d'erreurs ou amélioration rédactionnelle ou d'illustration, est rendue publique dans les conditions susmentionnées au moins trois mois avant sa prise en compte effective par la plate-forme nationale d'examen.
VI. - L'attestation de compétence prévue au troisième tiret du I de l'article 1er (Règles pour les centres d'examen par QCM), ou dans d'autres cas où les centres d'examen ne sont pas en mesure de satisfaire le besoin, peut être obtenue à la suite d'un examen géré directement par le ministère chargé de la sécurité industrielle à partir de la plate-forme nationale d'examen. Les conditions de l'examen sont celles fixées à l'article 2 (Conditions de l'examen par QCM pour intervenir près des réseaux).