Arrêté du 26 octobre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2010

Art. 3

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Suppression de l'obligation de capacité à recevoir des déclarations dématérialisées

Résumé. Les exploitants d'ouvrages doivent désormais fournir leurs coordonnées électroniques pour les déclarations dématérialisées, sans obligation de capacité à les recevoir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance