Arrêté du 26 octobre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 juin 2014

Art. 1

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Modification des formats de fichiers pour les déclarations préalables aux travaux

Résumé. Les formats de fichiers pour les déclarations de travaux sont mis à jour, avec un fichier XML obligatoire et un PDF complémentaire si demandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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