A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2012Art. Annexe 6 → Version 1Arrêté du 15 février 2012Art. 7-1 → Version 1Arrêté du 15 février 2012Art. 7-2 → Version 1Arrêté du 15 février 2012Art. 7-3 → Version 1Arrêté du 15 février 2012Art. 7-4 → Version 1
- Arrêté du 15 février 2012Art. Annexe 6, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2012Art. 26 → Version 1
- Arrêté du 15 février 2012Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2012Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 15 février 2012Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 2012Art. 1 → Version 4Arrêté du 15 février 2012Art. 4 → Version 4Arrêté du 15 février 2012Art. 5 → Version 3Arrêté du 15 février 2012Art. 6 → Version 4Arrêté du 15 février 2012Art. 7 → Version 5Arrêté du 15 février 2012Art. 8 → Version 2Arrêté du 15 février 2012Art. 9 → Version 2Arrêté du 15 février 2012Art. 10 → Version 2Arrêté du 15 février 2012Art. 11 → Version 3Arrêté du 15 février 2012Art. 12 → Version 3Arrêté du 15 février 2012Art. 14 → Version 2Arrêté du 15 février 2012Art. 15 → Version 2Arrêté du 15 février 2012Art. 17 → Version 4Arrêté du 15 février 2012Art. 20 → Version 2Arrêté du 15 février 2012Art. 21 → Version 4Arrêté du 15 février 2012Art. 22 → Version 4Arrêté du 15 février 2012Art. Annexe 1-1 → Version 3Arrêté du 15 février 2012Art. Annexe 2 → Version 4Arrêté du 15 février 2012Art. Annexe 4 → Version 3
- Arrêté du 15 février 2012Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 4