Arrêté du 23 décembre 2010

Article 3

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Article 3

I.-A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des zones d'implantation d'ouvrages qu'il exploite, les éléments suivants :

a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ;

b) La dénomination de cet ouvrage ;

c) La catégorie de cet ouvrage ;

d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ;

e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ;

f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ;

g) Les coordonnées électroniques pour l'envoi dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ;

h) Les coordonnées téléphoniques et, à titre facultatif, les coordonnées du site internet ;

i) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence, les coordonnées téléphoniques étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;

j) Les coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de l'ouvrage exploité, ces coordonnées étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;

k) (Supprimé) ;

l) Le cas échéant, la demande que, dans le cas de transmission dématérialisée, l'envoi au format numérique complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 soit effectué.

II.-.En cas d'arrêt définitif d'un ouvrage enregistré sur le téléservice et en l'absence de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 554-8 du code de l'environnement (Obligations après l'arrêt d'un ouvrage souterrain), l'exploitant de cet ouvrage en informe le téléservice et lui indique si cet arrêt est ou non accompagné d'un démantèlement complet et lui transmet, sous format numérique et en position géoréférencée, le tracé de l'ouvrage souterrain non démantelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les exploitants d'ouvrages

Résumé. Les exploitants d'ouvrages doivent fournir des informations précises à un téléservice pour l'enregistrement et la sécurité des réseaux.

I.-A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des zones d'implantation d'ouvrages qu'il exploite, les éléments suivants :

a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ;

b) La dénomination de cet ouvrage ;

c) La catégorie de cet ouvrage ;

d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ;

e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ;

f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ;

g) Les coordonnées électroniques pour l'envoi dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ;

h) Les coordonnées téléphoniques et, à titre facultatif, les coordonnées du site internet ;

i) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence, les coordonnées téléphoniques étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;

j) Les coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de l'ouvrage exploité, ces coordonnées étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;

k) (Supprimé) ;

l) Le cas échéant, la demande que, dans le cas de transmission dématérialisée, l'envoi au format numérique complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 soit effectué.

II.-.En cas d'arrêt définitif d'un ouvrage enregistré sur le téléservice et en l'absence de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 554-8 du code de l'environnement (Obligations après l'arrêt d'un ouvrage souterrain), l'exploitant de cet ouvrage en informe le téléservice et lui indique si cet arrêt est ou non accompagné d'un démantèlement complet et lui transmet, sous format numérique et en position géoréférencée, le tracé de l'ouvrage souterrain non démantelé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 2 : Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations de travaux

En résumé. La nouvelle version simplifie les informations à communiquer pour l'enregistrement des ouvrages, en supprimant la référence aux communes ou arrondissements et en clarifiant les procédures d'arrêt définitif d'exploitation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 5 : Suppression de l'obligation de capacité à recevoir des déclarations dématérialisées

En résumé. La modification simplifie et clarifie les obligations de communication des exploitants d'ouvrages, en supprimant l'obligation de mentionner la capacité à recevoir des déclarations dématérialisées pour les ouvrages sensibles ou longs, et en réorganisant la structure du texte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 5 : Suppression de l'obligation de capacité à recevoir des déclarations dématérialisées

En résumé. L'article modifie les informations à communiquer par les exploitants d'ouvrages, notamment en ajoutant des détails sur les coordonnées postales et électroniques, et en rendant obligatoire la capacité à recevoir des déclarations dématérialisées pour certains ouvrages.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 4 : Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations préalables aux travaux

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et moderniser les informations à communiquer par les exploitants d'ouvrages, notamment en ajoutant des exigences relatives aux déclarations dématérialisées et en supprimant des redondances.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 30 juin 2014

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 2 : Modification des obligations de communication pour les exploitants d'ouvrages

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et simplifier les informations à communiquer par l'exploitant d'un ouvrage, notamment en remplaçant la dénomination par un code unique et en ajustant les coordonnées de contact.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance