Article 7
Abrogé depuis le 2018-06-15 par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 sur le territoire métropolitain.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1997
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le vendredi 15 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 sur le territoire métropolitain.