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Arrêté du 26 mars 2025

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

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Modification des règles pour les installations solaires

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2025 modifie les règles pour les installations solaires, simplifiant les procédures et ajustant les tarifs d'achat et primes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Règles d'achat d'électricité renouvelable) modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025,

Arrête :

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Modification des règles pour les installations solaires

Résumé. Les règles pour les installations solaires changent, avec de nouveaux seuils de puissance, des conditions d'éligibilité modifiées et l'ajout de critères de résilience.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout et modification de définitions dans un arrêté

Résumé. L'arrêté ajoute des définitions pour 'Kerf (perte du sciage)', 'Lingot', 'MG-Si', et complète celle de 'Polysilicium'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrats d'accès au réseau

Résumé. L'article supprime les numéros de demande et d'achat de contrat d'accès au réseau et simplifie la procédure pour changer la puissance du contrat.

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Suppression de conditions pour la demande de contrat d'achat

Résumé. Les demandes de contrat d'achat sont simplifiées en supprimant certaines conditions comme les coordonnées géodésiques et le nom du propriétaire.

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Modification des conditions de calcul de durée et des documents requis pour les contrats d'achat

Résumé. La durée du contrat d'achat se calcule désormais à partir de la date la plus tardive entre la mise en service et l'attestation de conformité, et les documents requis pour le contrat ont été modifiés.

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Précision des conditions de conformité des installations photovoltaïques

Résumé. Les règles pour les installations photovoltaïques sont précisées, notamment les documents à fournir et la référence de l'annexe pour l'attestation.

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Modification des règles pour les installations énergétiques

Résumé. Les installations de moins de 100 kWc ne peuvent plus changer leur trimestre tarifaire avant achèvement, mais des précisions sont ajoutées sur le remboursement des primes après mise en service.

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Modification des tarifs et primes pour les installations de vente d'électricité

Résumé. Les tarifs d'achat et les primes pour les installations de vente d'électricité sont maintenant fixes, au lieu d'être calculés avec des coefficients variables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la rémunération pour l'énergie excédentaire

Résumé. La rémunération pour l'énergie achetée au-delà du plafond est réduite de 5 c€/kWh à 4 c€/kWh pour les petites installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et modalités de transmission des bilans trimestriels

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent désormais transmettre leurs bilans trimestriels plus rapidement et selon de nouvelles modalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations à fournir dans le bilan trimestriel des demandes de raccordement

Résumé. Les gestionnaires de réseau public d'électricité doivent désormais inclure des informations détaillées sur les demandes de raccordement et les dispositifs de stockage dans leur bilan trimestriel adressé à la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2025 modifie l'annexe 5 de l'arrêté du 6 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des formulaires de demande de coefficients GWPij et modification de l'évaluation carbone

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2025 supprime les formulaires pour demander de nouveaux coefficients GWPij à l'ADEME et modifie la méthodologie d'évaluation carbone simplifiée pour les modules photovoltaïques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'identification pour les installations photovoltaïques

Résumé. Les règles d'identification des propriétaires pour l'installation de systèmes photovoltaïques sont simplifiées et remplacées par une attestation délivrée par un organisme agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des garanties financières pour les installations solaires

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2025 modifie le modèle de garantie financière pour les projets d'énergie solaire photovoltaïque, en ajustant notamment la durée de validité de la garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Arrêté du 26 mars 2025
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