Arrêté du 26 mars 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 7

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Modification des règles pour les installations énergétiques

Résumé. Les installations de moins de 100 kWc ne peuvent plus changer leur trimestre tarifaire avant achèvement, mais des précisions sont ajoutées sur le remboursement des primes après mise en service.

A modifié les dispositions suivantes :

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