Arrêté du 26 mars 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. ANNEXE 4

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Modification des informations à fournir dans le bilan trimestriel des demandes de raccordement

Résumé. Les gestionnaires de réseau public d'électricité doivent désormais inclure des informations détaillées sur les demandes de raccordement et les dispositifs de stockage dans leur bilan trimestriel adressé à la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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