En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de recyclage des installations photovoltaïques
Démantèlement.
Le Producteur est tenu de récupérer les éléments de son installation (système photovoltaïque et éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique) lors du démantèlement et de les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs. Le cas échéant, il acquitte les frais de recyclage demandés par cet organisme.