Arrêté du 6 octobre 2021

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Démantèlement.
Le Producteur est tenu de récupérer les éléments de son installation (système photovoltaïque et éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique) lors du démantèlement et de les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs. Le cas échéant, il acquitte les frais de recyclage demandés par cet organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de recyclage des installations photovoltaïques

Résumé. Les producteurs d'électricité solaire doivent démonter et recycler leurs installations à la fin de leur vie utile, en payant les frais de recyclage si nécessaire.

Démantèlement.
Le Producteur est tenu de récupérer les éléments de son installation (système photovoltaïque et éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique) lors du démantèlement et de les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs. Le cas échéant, il acquitte les frais de recyclage demandés par cet organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 11 : Obligation de démantèlement et recyclage des installations photovoltaïques

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur le plafonnement de l'énergie achetée à une obligation de démantèlement et recyclage des installations photovoltaïques.

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2025art. 9 : Réduction de la rémunération pour l'énergie excédentaire

En résumé. La rémunération de l'énergie achetée au-delà du plafond a été réduite de 5 c€/kWh à 4 c€/kWh pour les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au jeudi 27 mars 2025

Source : Légifrance