Arrêté du 26 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 4

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Suppression de conditions pour la demande de contrat d'achat

Résumé. Les demandes de contrat d'achat sont simplifiées en supprimant certaines conditions comme les coordonnées géodésiques et le nom du propriétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance