Arrêté du 26 mars 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 8

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Modification des tarifs et primes pour les installations de vente d'électricité

Résumé. Les tarifs d'achat et les primes pour les installations de vente d'électricité sont maintenant fixes, au lieu d'être calculés avec des coefficients variables.

A modifié les dispositions suivantes :

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