Arrêté du 26 mars 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'accès au réseau

Résumé. L'article supprime les numéros de demande et d'achat de contrat d'accès au réseau et simplifie la procédure pour changer la puissance du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance