Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à un arrêtée antérieur
Résumé Cet arrêté remplace ce qui était écrit dans le texte original.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié