Arrêté du 26 mars 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 5

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Modification des conditions de calcul de durée et des documents requis pour les contrats d'achat

Résumé. La durée du contrat d'achat se calcule désormais à partir de la date la plus tardive entre la mise en service et l'attestation de conformité, et les documents requis pour le contrat ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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