fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
Abrogé14 juin 2025
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Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2023,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des financements pour les missions d'intérêt général
Résumé. Les choses aidées financièrement sont listées dans une annexe.
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins)Art. D.162-6Financement des activités de santé publique dans les établissements de soinsL'article liste les activités des établissements de soins qui peuvent recevoir des financements spécifiques pour améliorer la santé publique. et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux)Art. D.162-7Financement des missions spécifiques des hôpitauxLes hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions spécifiques comme la recherche, la formation, l'innovation et l'accès aux soins pour tous. du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
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Abolition des financements publics des missions d'intérêt général
Résumé. Un arrêté de 2019 qui finançait des missions d'intérêt général est maintenant annulé.
L'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins)Art. D.162-6Financement des activités de santé publique dans les établissements de soinsL'article liste les activités des établissements de soins qui peuvent recevoir des financements spécifiques pour améliorer la santé publique. et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux)Art. D.162-7Financement des missions spécifiques des hôpitauxLes hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions spécifiques comme la recherche, la formation, l'innovation et l'accès aux soins pour tous. du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.
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Exécution de l'arrêté par les responsables de la sécurité sociale et de l'offre de soins
Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.