JORF n°0105 du 5 mai 2023

Décret n°2023-343 du 4 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 et R. 843-1 ;

Vu le décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2023 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant forfaitaire de la prime d'activité pour une personne seule

Résumé Depuis le 1er avril 2023, une personne seule reçoit 595,25 euros par mois de prime d'activité.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné par l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 595,25 euros à compter du 1er avril 2023.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Ce décret ne concerne pas Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des Ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 4 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal