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Décret n°2023-335 du 3 mai 2023

portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des responsabilités dans l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé. Le décret donne aux présidents de conseils régionaux le pouvoir de fixer les montants d'aide pour les jeunes agriculteurs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;

Vu l'article 38 (Modification des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18-3 (Changement d'exploitation et déchéance partielle des aides) et D. 511-4 (Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteurs) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

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Modification de la répartition des responsabilités dans la fixation des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Le décret modifie la répartition des responsabilités dans la fixation des montants de l'aide à l'installation pour les jeunes agriculteurs, en attribuant cette compétence au président du conseil régional seul pour les nouveaux dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Attributions du ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2023

Décret n°2023-335 du 3 mai 2023
Article 1
Article 2