La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-2 (Groupements agricoles : total ou partiel)Art. L.323-2Groupements agricoles : total ou partielUn groupement agricole d'exploitation en commun peut être total (toutes les activités partagées) ou partiel (seulement certaines activités), avec des règles strictes sur les activités extérieures., L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole)Art. L.323-7Conditions de participation au travail dans un groupement agricoleLes membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires., L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles)Art. L.323-11Approbation des groupements agricolesLes groupements agricoles doivent être approuvés par l'administration, qui vérifie leur conformité et décide de l'accès aux aides., L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles)Art. L.323-13Égalité des droits dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole doivent avoir les mêmes droits économiques et sociaux que les autres agriculteurs. et L. 323-16 (Application des règles pour les groupements agricoles)Art. L.323-16Application des règles pour les groupements agricolesLes règles précises pour les groupements agricoles seront définies plus tard par un décret. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :