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Décret n°2023-334 du 3 mai 2023

relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attribution des aides européennes aux groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles totaux peuvent recevoir des aides de l'UE, mais ils les perdent s'ils ne respectent plus les règles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-2 (Groupements agricoles : total ou partiel), L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole), L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles), L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles) et L. 323-16 (Application des règles pour les groupements agricoles) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des aides européennes aux groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux peuvent recevoir des aides de l'Union européenne, mais ils les perdent s'ils ne respectent plus les règles.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Aides de la programmation 2014

Résumé. Les aides pour un programme commencé en 2014 restent sous les anciennes règles jusqu'à ce que ce décret s'applique.

Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2023

Décret n°2023-334 du 3 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3