JORF n°0105 du 5 mai 2023

Décret n°2023-334 du 3 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L. 323-13 et L. 323-16 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret change des règles du Code rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D323-52, Art. D323-55, Art. D323-53 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R323-52, Art. R323-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R374-3, Art. D614-65, Art. D614-69, Art. D614-90, Art. D113-28, Art. D181-34-1, Art. D181-45, Art. D181-46, Art. D181-47, Art. D183-23, Art. D323-54 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R323-54, Art. D323-54 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D341-6-5, Art. D323-54 > >

1 version

2 créés

12 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 2

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Aides de la programmation 2014

Résumé Les aides pour un programme commencé en 2014 restent sous les anciennes règles jusqu'à ce que ce décret s'applique.

Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 3

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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture

Résumé Le ministre de l'Agriculture doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau