Décret n°2023-332 du 3 mai 2023

relatif à la signification par voie électronique en matière pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification électronique en procédure pénale

Résumé. Ce décret permet aux commissaires de justice d'envoyer des notifications par email dans certains cas, et modifie les règles d'envoi de documents électroniques dans les procès pénaux.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 14 (Modifications des règles de procédure pénale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique),

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Ce décret change des règles du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait le 3 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2023

Décret n°2023-332 du 3 mai 2023
Article 1
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SIGNIFICATIONS ÉLECTRONIQUES RÉALISÉES PAR LES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION