JORF n°0105 du 5 mai 2023

Décret n°2023-340 du 4 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code civil, notamment son article 1er,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 4 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2023 ;

Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 17 avril 2023 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant forfaitaire du RSA pour une personne seule

Résumé Depuis le 1er avril 2023, une personne seule reçoit 607,75 euros par mois de RSA.

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité du décret à Mayotte

Résumé Mayotte ne suit pas ce décret.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'occuper de mettre en place ce décret, qui commence à s'appliquer dès maintenant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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Fait le 4 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal