La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 151-2 (Sanctions pour les télépilotes non formés)Art. R.151-2Sanctions pour les télépilotes non formésLes télépilotes d'aéronefs sans équipage doivent avoir des attestations de formation pour éviter des amendes., R. 151-3 (Sanctions pour les drones non enregistrés)Art. R.151-3Sanctions pour les drones non enregistrésIl est interdit de faire voler un drone de plus de 800 grammes sans l'avoir enregistré et marqué avec son numéro d'enregistrement., R. 151-9 (Extension des règles de sécurité des drones en outre-mer)Art. R.151-9Extension des règles de sécurité des drones en outre-merUn décret étend l'application des règles de sécurité pour les drones civils sans pilote à plusieurs territoires d'outre-mer., D. 136-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones)Art. D.136-2Formation obligatoire pour les télépilotes de dronesPour piloter un drone à des fins professionnelles, il faut avoir suivi une formation théorique et pratique., D. 136-2-2 (Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains cas)Art. D.136-2-2Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains casLes télépilotes d'aéronefs sans personne à bord, pour des activités spécifiques, sont dispensés de certains certificats s'ils remplissent des conditions particulières et obtiennent une attestation d'aptitude., D. 136-5 (Reconnaissance des formations de télépilote)Art. D.136-5Reconnaissance des formations de télépiloteLe ministre de l'aviation civile peut reconnaître des formations équivalentes pour les télépilotes et précise les conditions pour valider leurs qualifications, y compris celles obtenues dans d'autres pays européens., D. 136-7 (Formation obligatoire pour les pilotes de drones)Art. D.136-7Formation obligatoire pour les pilotes de dronesPour piloter un drone de loisir de moins de 150 kg, il faut suivre une formation en ligne sur la sécurité et les règles à respecter., D. 136-8 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones)Art. D.136-8Formation obligatoire pour les télépilotes de dronesPour piloter un drone de loisir, il faut passer une formation en ligne et obtenir une attestation. et D. 136-10 (Équivalence des formations en aéromodélisme)Art. D.136-10Équivalence des formations en aéromodélismeLes formations en aéromodélisme dispensées par des fédérations reconnues peuvent être équivalentes à celles requises pour piloter des drones de loisir. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs)Art. L.6111-1Immatriculation des aéronefsLes aéronefs doivent être immatriculés pour circuler, sauf exceptions pour certains drones légers ou spécifiques. et L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones)Art. L.6214-2Formation obligatoire pour les télépilotes de dronesLes pilotes de drones doivent suivre une formation pour les contrôler en toute sécurité, sauf pour les petits drones utilisés dans des clubs d'aéromodélisme. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :