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Décret n°2023-336 du 3 mai 2023

relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles pour les drones

Résumé. Le décret de 2023 durcit les règles pour les pilotes de drones en supprimant la distinction entre loisir et autres usages, en modernisant le vocabulaire, et en étendant ces règles à la Nouvelle-Calédonie.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 151-2 (Sanctions pour les télépilotes non formés), R. 151-3 (Sanctions pour les drones non enregistrés), R. 151-9 (Extension des règles de sécurité des drones en outre-mer), D. 136-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones), D. 136-2-2 (Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains cas), D. 136-5 (Reconnaissance des formations de télépilote), D. 136-7 (Formation obligatoire pour les pilotes de drones), D. 136-8 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones) et D. 136-10 (Équivalence des formations en aéromodélisme) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs) et L. 6214-2 (Formation obligatoire pour les télépilotes de drones) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des sanctions pour les télépilotes

Résumé. Le décret élargit les sanctions pour les télépilotes en supprimant la distinction entre activités de loisir et autres, et en ajoutant des conditions liées à la masse de l'aéronef.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation de la terminologie dans le code de l'aviation civile

Résumé. Le décret modernise la terminologie en remplaçant 'sans personne à bord' par 'sans équipage à bord' dans le code de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Sanctions pour non-enregistrement d'aéronefs civils sans équipage

Résumé. Les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord doivent s'enregistrer et fournir des informations exactes, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'aviation civile à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret de 2023 remplace celui de 2019 et étend l'application des articles R. 151-3 à la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2023

Décret n°2023-336 du 3 mai 2023
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