Arrêté du 26 avril 2023

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.

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Abrogé14 juin 2025

Créé le 6 mai 2023 · Abrogé le 14 juin 2025

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Abolition des financements publics des missions d'intérêt général

Résumé. Un arrêté de 2019 qui finançait des missions d'intérêt général est maintenant annulé.

L'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2023 au vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance