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Décret n°2023-338 du 4 mai 2023

relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

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Modification des règles du fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Le décret augmente les aides pour protéger les habitations contre les risques naturels et précise comment ces aides sont attribuées.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) ;

Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 (Financement des mesures de prévention contre les risques naturels) relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Modification des aides pour la prévention des risques naturels

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds de prévention des risques naturels en doublant les plafonds d'aide pour les travaux de protection et en clarifiant les conditions d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Entrée en vigueur d'une disposition spécifique

Résumé. Une règle commencera à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er (Modification des aides pour la prévention des risques naturels) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2023

Décret n°2023-338 du 4 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3