La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales)Art. L.161-25Revalorisation annuelle des prestations socialesLes montants des prestations sociales augmentent chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf si cette augmentation est inférieure à 1%, auquel cas elle est fixée à 1%., L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité)Art. L.842-3Calcul et revalorisation de la prime d'activitéLa prime d'activité est calculée en fonction des revenus et de la composition du foyer, avec des bonifications possibles, et elle est revalorisée chaque année. et R. 843-1 (Calcul de la prime d'activité)Art. R.843-1Calcul de la prime d'activitéLa prime d'activité est calculée en moyenne sur trois mois, en tenant compte des ressources et de la composition du foyer. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (Adaptation de la prime d'activité et aides financières à Mayotte)Adaptation de la prime d'activité et aides financières à MayotteL'ordonnance adapte la prime d'activité à Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux et modifie les règles d'aide financière pour l'emploi des anciens bénéficiaires du RSA. modifiée portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2023 ;
Vu l'urgence,
Décrète :