La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. et R. 125-11 (Information sur les risques majeurs)Art. R.125-11Information sur les risques majeursLes citoyens ont le droit d'être informés sur les risques majeurs, leurs conséquences et les mesures de prévention. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4644-1 (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels)Art. L.4644-1Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnelsL'employeur doit désigner des salariés pour gérer la sécurité au travail, ou faire appel à des experts si nécessaire., L. 4823-1 (Rôle des salariés dans la prévention des risques naturels en Outre-Mer)Art. L.4823-1Rôle des salariés dans la prévention des risques naturels en Outre-MerDans les DOM, certains salariés doivent informer sur les risques naturels au travail et suivre une formation, financée par l'employeur. et L. 4823-2 (Information des travailleurs sur les risques naturels dans les DOM)Art. L.4823-2Information des travailleurs sur les risques naturels dans les DOMDans les DOM, l'employeur doit informer régulièrement les travailleurs sur les risques naturels majeurs et les mesures de prévention. ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 218 quater ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de l'action publique locale, notamment son article 241 (Création d'obligations de formation sur les risques naturels en outre-mer)Art. 241Création d'obligations de formation sur les risques naturels en outre-merLes salariés et employeurs dans les DOM et à Wallis-et-Futuna doivent désormais se former et s'informer sur les risques naturels. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :