JORF n°0105 du 5 mai 2023

Décret n°2023-333 du 3 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et R. 125-11 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4644-1, L. 4823-1 et L. 4823-2 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 218 quater ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de l'action publique locale, notamment son article 241 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-40 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs > > , Sct. Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs > > , Art. R4823-1, Art. R4823-2, Art. R4823-3, Sct. Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs > > , Art. R4823-4, Art. R4823-5, Art. R4823-6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et formation sur les risques naturels à Wallis-et-Futuna

Résumé Les employeurs à Wallis-et-Futuna doivent enseigner à leurs employés ce qui peut se passer en cas de danger naturel et ce qu'il faut faire.

I. - A Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur délivre sans frais aux employeurs un document et, à leur demande, une formation sur la description des risques naturels majeurs susceptibles d'affecter le territoire, sur les mesures de prévention de ces risques, et sur les mesures de protection et de sauvegarde prévues par l'autorité publique, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.
II. - A Wallis-et-Futuna, l'information des salariés organisée par l'employeur sur les risques naturels majeurs en application de l'article 218 quater de la loi du 15 décembre 1952 susvisée a pour objectif, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, de développer la culture des travailleurs sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des suites et conséquences de la réalisation du risque.
Elle porte sur les éléments mentionnés au I ainsi que sur les mesures de prévention et les consignes de sécurité définies par l'employeur.
Elle est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret devient officiel le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco