La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France)Art. L.2142-1Missions de la RATP en Île-de-FranceLa RATP gère les transports en commun en Île-de-France jusqu'à des dates précises fixées par la loi., L. 2142-4 (Statut de la RATP)Art. L.2142-4Statut de la RATPLe statut de la RATP est fixé par un décret en Conseil d'État, qui peut aussi prévoir des modifications par un simple décret., L. 3111-16-1 (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens)Art. L.3111-16-1Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliensEn cas de changement d'exploitant des bus en Île-de-France, les contrats des employés sont transférés aux nouveaux employeurs, sauf pour certains postes comme la sécurité., L. 3111-16-8 (Conservation des droits pour les anciens employés de la RATP)Art. L.3111-16-8Conservation des droits pour les anciens employés de la RATPLes employés de la RATP qui changent d'employeur gardent leur garantie d'emploi selon les règles de la RATP. et L. 3111-16-11 (Maintien des droits des salariés en cas de changement d'employeur dans les transports publics)Art. L.3111-16-11Maintien des droits des salariés en cas de changement d'employeur dans les transports publicsLes salariés des transports publics en Île-de-France gardent leurs avantages sociaux même si leur employeur change. ;
Vu le code du travail, notamment les titres II et III de la première partie du livre II ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport)Art. L.114-2Enquêtes administratives dans les entreprises de transportLes entreprises de transport peuvent faire des enquêtes pour vérifier si les employés en poste ou candidats sont fiables pour des rôles liés à la sécurité.,
Décrète :