Article 12
Abrogé depuis le 2021-09-30
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 janvier 2021
Abrogé le jeudi 30 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.