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Arrêté du 25 janvier 2021

fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive

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Organisation des concours de recrutement de professeurs d'EPS

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2021 organise les concours pour devenir professeur d'EPS, en détaillant les épreuves, les règles et la composition des jurys.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Règles des concours de recrutement pour professeurs d'EPS

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les concours de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive.

Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 (Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement) du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants) modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, le concours externe spécial et le concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, institués par le décret du 4 août 1980 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Organisation des concours de recrutement des professeurs d'EPS

Résumé. Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe les dates, modalités d'inscription, centres d'examen et nombre de postes pour les concours de professeurs d'EPS.

Les concours visés à l'article 1er (Règles des concours de recrutement pour professeurs d'EPS) sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Règles des concours de professeurs d'EPS

Résumé. Les concours pour devenir prof d'EPS ont des épreuves écrites et physiques, avec des règles strictes sur les certificats médicaux.

Le concours externe et le concours externe spécial comportent deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Pour chacun des concours, lorsque les épreuves d'admission comportent la réalisation d'une ou de plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat médical exigé. Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Composition du jury pour les concours de professeurs d'EPS

Résumé. Un jury est formé pour chaque concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive, avec des membres choisis parmi des experts en éducation et en sport.

Un jury est institué pour chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au concours externe spécial.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les conseillers principaux d'éducation.
Le jury peut également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.
Pour la troisième épreuve d'admission (épreuve d'entretien) du concours externe et du concours externe spécial décrite respectivement aux annexes I et II, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Remplacement du président de jury

Résumé. Si le président du jury ne peut plus assurer sa fonction, un vice-président ou un autre membre du jury est choisi pour le remplacer rapidement.

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au troisième alinéa de l'article 4 (Composition du jury pour les concours de professeurs d'EPS) est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines, pour le remplacer.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 19 novembre 2021

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Limites de participation des membres d'un jury

Résumé. Les membres d'un jury de concours ne peuvent pas participer à plus de quatre sessions successives pour une même fonction, six pour deux fonctions ou huit pour trois fonctions.

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Composition des groupes d'examinateurs

Résumé. Un groupe d'examinateurs doit avoir entre deux et quatre membres pour évaluer les candidats.

Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Notes et élimination dans les concours

Résumé. Les notes des épreuves de concours sont notées sur 20, et certaines notes peuvent être éliminatoires.

Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Pour les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission de connaissances pratiques et théoriques des activités physiques sportives et artistiques du concours externe et du concours externe spécial, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Pour les autres épreuves d'admission de ces concours, la note 0 est éliminatoire.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne, la note 0 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Évaluation de la langue française dans les concours

Résumé. Le jury évalue la maîtrise de la langue française (vocabulaire, grammaire, etc.) dans les épreuves écrites et orales.

Le jury tient compte dans la notation des épreuves de la maîtrise écrite et orale de la langue française (vocabulaire, grammaire, conjugaison, ponctuation, orthographe).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Sélection des sujets d'examen

Résumé. Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury en fonction des programmes scolaires.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et lycées.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Règles d'élimination et procédure de correction pour un concours

Résumé. Un candidat peut être éliminé d'un concours s'il ne respecte pas les règles des épreuves, et les copies sont corrigées anonymement avant la délibération du jury.

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Départage des candidats en cas d'égalité de points

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, on regarde d'abord leur note à la première épreuve d'admission, puis à la première épreuve écrite d'admissibilité, et enfin à la seconde épreuve d'admissibilité pour les départager.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe et le concours externe spécial, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité ;
2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Règles à respecter pendant les épreuves de concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent respecter des règles strictes pendant les épreuves, comme ne pas tricher ou perturber le déroulement.

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. En cas de fraude ou d'infraction pendant un concours, le candidat peut être exclu après une procédure équitable.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si un candidat triche pendant un concours, il peut être exclu après une enquête et une défense.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14 (Exclusion en cas de fraude lors d'un concours).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Prolongation des règles anciennes pour les concours d'EPS

Résumé. Les concours pour devenir professeur d'EPS ouverts avant le 29 janvier 2021 continuent de suivre les règles de l'arrêté de 2013 jusqu'à la fin de la session.

Les concours externe et interne ouverts avant la date de publication du présent arrêté selon les conditions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Nouvelle date d'entrée en vigueur des règles pour le CAPEPS

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les concours du CAPEPS (certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive) à partir du 1er septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2021, date à compter de laquelle l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Annexes