Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Issiaka Guira, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. David Martin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la stratégie et de l'expertise du logement, dans la limite des attributions du bureau ;
4. M. Pierre-Yves Lambert, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la mémoire combattante, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. M. Alexis Neviaski, conservateur général du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation ;
6. M. Amaury de Bouvet, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation ;
7. Mme Blandine Wagner, conservatrice du patrimoine, cheffe du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
8. Mme Olivia Barroy-Rocchi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des actions culturelles et des musées ;
9. M. Laurent Mouleyre, administrateur civil, adjoint au chef du département des finances et du pilotage, dans la limite des attributions du département ;
10. M. Henri Zuber, conservateur général du patrimoine, chef du service historique de la défense par intérim, dans la limite des attributions du service historique de la défense ;
11. M. Jean-Philippe Dufon, administrateur civil, secrétaire général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
12. Mme Anne Micheletti, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances du secrétariat général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, à :

1. M. Henri Zuber, conservateur général du patrimoine, chef du service historique de la défense par intérim, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie ;
2. M. Jean-Marc Thirion, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France, pour :

- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte ;

3. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France, pour :

- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte ;

4. Mme Hélène Perret, ingénieure cadre technico-commerciale, cheffe du bureau de l'environnement et du développement durable, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère des armées et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère des armées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :

- la coordination des services gestionnaires ;
- la restitution des quotas ;
- l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
- le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.