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Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021

modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

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Modification des primes et indemnités des agents de Pôle emploi

Résumé. Ce décret simplifie les références à Pôle emploi et modifie les conditions d'attribution des primes et indemnités pour ses agents, en supprimant l'indexation sur la valeur du point fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la ministre de la transformation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 3 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 22 septembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Modification d'un décret concernant Pôle emploi

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2004 pour simplifier les références à Pôle emploi.

Le décret du 28 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'attribution des primes et indemnités pour les agents contractuels de Pôle emploi) à 13 (Modification de la fixation des montants des primes et indemnités) du présent décret.

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Modification des conditions d'attribution des primes et indemnités pour les agents contractuels de Pôle emploi

Résumé. Les agents contractuels de Pôle emploi peuvent désormais bénéficier de primes et d'indemnités sans que celles-ci soient indexées sur la valeur du point fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 1 → Version 4
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 1
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Modification des critères d'éligibilité à la prime de fonction

Résumé. La prime de fonction des agents de Pôle emploi est modifiée pour inclure de nouvelles fonctions éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 2 → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 2
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Modification des conditions d'attribution de la prime liée à la performance individuelle

Résumé. La prime liée à la performance individuelle est attribuée en fonction des résultats et de la manière dont ils sont obtenus, avec un plafond fixé par nature d'emplois ou fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 4
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Modification des critères d'attribution d'une prime annuelle

Résumé. La prime annuelle de direction pour certains agents est maintenant attribuée en fonction du classement de leur direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 5 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 5
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Extension des primes pour les directeurs généraux adjoints et régionaux

Résumé. Les primes de responsabilité et de résultat peuvent être attribuées à certains directeurs généraux adjoints et directeurs régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 5 bis → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 5 bis
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Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret abroge l'article 6-1 du décret n°2004-386 du 28 avril 2004.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 6-1
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 6-1
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Modification des conditions d'attribution d'une prime

Résumé. La prime de transition professionnelle change de nom et de conditions d'attribution pour certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 6-2 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 6-2
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Modification des conditions d'indemnisation pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés dans l'intérêt du service ou pour des projets d'intérêt national peuvent recevoir une indemnité pour frais de mobilité ou sujétions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 8 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 8
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Modification des conditions d'indemnisation pour déplacements professionnels

Résumé. Les agents effectuant des déplacements professionnels fréquents peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 9 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 9
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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité de transport

Résumé. Les agents handicapés peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais de transport, sans pouvoir l'utiliser pour un véhicule personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 13 → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 13
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Abrogation de l'article 14 bis du décret n°2004-386

Résumé. Le décret abroge l'article 14 bis du décret n°2004-386 du 28 avril 2004.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 14 bis → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 14 bis
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Modification de la fixation des montants des primes et indemnités

Résumé. Les montants des primes et indemnités sont désormais fixés par le directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 15 → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 15

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 28 janvier 2021 charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du lundi 1 février 2021 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15