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Arrêté du 25 janvier 2021

fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique

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Règles des concours de recrutement de professeurs certifiés

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2021 détaille les règles pour devenir professeur certifié, en expliquant comment se passent les concours, les épreuves et le rôle des jurys.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Détails des concours pour professeurs techniques

Résumé. Un arrêté de 2021 détaille les sections des concours pour devenir professeur certifié dans l'enseignement technique, comme les biotechnologies, la coiffure, ou l'hôtellerie-restauration.

Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 (Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement) du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants) modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, le concours externe spécial et le concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, degré, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement.
Section coiffure.
Section design et métiers d'art.
Section économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines ; option comptabilité et finance ; option marketing ; option informatique et systèmes d'information ; option gestion des activités touristiques.
Section esthétique-cosmétique.
Section hôtellerie-restauration : option sciences et technologies culinaire ; option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration.
Section industries graphiques : option produits graphiques multimédia ; option produits imprimés.
Section sciences industrielles de l'ingénieur : option ingénierie des constructions ; option ingénierie électrique ; option ingénierie informatique ; option ingénierie mécanique.
Section sciences et techniques médico-sociales.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Organisation des concours de professeurs certifiés

Résumé. L'article explique comment les concours pour devenir professeur certifié sont organisés, avec des règles précises sur les dates, les inscriptions et le nombre de postes disponibles.

Les concours visés à l'article 1er (Détails des concours pour professeurs techniques) sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts et leur répartition entre les sections.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Composition des jurys pour les concours de professeurs

Résumé. Un jury est formé pour chaque section des concours de professeurs, composé de membres choisis parmi des experts en éducation et d'autres professionnels qualifiés.

Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au concours externe spécial pour une même section et éventuellement option.

Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.

Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d'éducation.

Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.

Pour la seconde épreuve d'admission du concours externe et du concours externe spécial décrite aux articles 8 (Détails de l'épreuve d'entretien pour le concours de professeur) et 10 (Détails de l'entretien pour le concours de professeur) (épreuve d'entretien), le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Remplacement du président de jury

Résumé. Si le président d'un jury de concours ne peut plus continuer, un vice-président ou un autre membre du jury est choisi pour le remplacer rapidement.

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au troisième alinéa de l'article 3 (Composition des jurys pour les concours de professeurs) est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines, pour le remplacer.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 19 novembre 2021

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Limitation des participations aux sessions de jury

Résumé. Les membres d'un jury de concours pour professeurs certifiés ne peuvent pas participer à plus de quatre sessions successives pour une même fonction.

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Composition des groupes d'examinateurs

Résumé. Un groupe d'examinateurs pour les concours de professeurs certifiés doit avoir entre deux et quatre membres.

Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Détail des épreuves du concours de professeur

Résumé. Le concours pour devenir professeur comporte quatre épreuves, dont un entretien avec le jury pour évaluer la motivation et l'aptitude à enseigner.

Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 8 (Détails de l'épreuve d'entretien pour le concours de professeur).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Détails de l'épreuve d'entretien pour le concours de professeur

Résumé. L'entretien pour devenir professeur évalue ta motivation et ta capacité à enseigner en respectant les valeurs de la République.

L'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée à l'article 7 (Détail des épreuves du concours de professeur) porte sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans le métier de professeur au sein du service public de l'éducation.

L'entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.

La deuxième partie de l'épreuve, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l'une d'enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :

- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;

- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.

Durée de l'épreuve : trente-cinq minutes. Coefficient 3.

Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe V, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Détails de l'entretien d'admission pour le concours de professeur

Résumé. Le concours pour devenir professeur inclut un entretien avec le jury pour évaluer la motivation et les compétences du candidat.

Le concours externe spécial comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 10 (Détails de l'entretien pour le concours de professeur).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Détails de l'entretien pour le concours de professeur

Résumé. L'article décrit les deux parties d'un entretien pour devenir professeur, où le candidat parle de sa motivation et fait des mises en situation pour montrer qu'il comprend les valeurs de la République.

L'épreuve d'entretien mentionnée à l'article 9 (Détails de l'entretien d'admission pour le concours de professeur) se déroule en deux temps :

1° Un premier entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans le métier de professeur au sein du service public de l'éducation.

Cet entretien comporte une première partie d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.

La seconde partie, d'une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l'une d'enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à :

- s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.) ;

- faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.

Ce premier entretien est noté sur 8 points.

Durée : trente-cinq minutes.

2° Un second entretien permettant au candidat titulaire d'un doctorat conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (Formation à la recherche et ses avantages) de présenter ses travaux de recherche.

Il doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat :

- à rendre ses travaux accessibles à un public de non spécialiste.

- à dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche, qu'il s'agisse de savoirs ou de savoir-faire, peut être mobilisé dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours.

Ce second entretien est noté sur 12 points.

Durée : trente minutes dont quinze minutes d'exposé du candidat et quinze minutes d'échange avec le jury.

Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté, selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture. Cette fiche comprend une rubrique en vue de la présentation par le candidat des travaux réalisés ou ceux auxquels il a pris part dans le cadre de sa formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par la délivrance du doctorat.

Durée totale de l'épreuve : une heure et cinq minutes. Coefficient 3.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Déroulé du concours interne de professeur

Résumé. Le concours interne pour devenir professeur inclut une épreuve écrite basée sur un dossier présentant l'expérience professionnelle du candidat, et une épreuve orale évaluant sa motivation et ses compétences.

Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe IV du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 30 janvier 2021 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Détails des épreuves du troisième concours de professeur

Résumé. Le troisième concours pour devenir professeur inclut une épreuve écrite et deux épreuves orales, dont un entretien pour évaluer la motivation et les compétences du candidat.

Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 8 (Détails de l'épreuve d'entretien pour le concours de professeur).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Détails des épreuves du concours de professeur

Résumé. Les détails des épreuves pour devenir professeur sont expliqués dans les annexes de l'arrêté.

Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Notes et élimination aux concours de professeur

Résumé. Les notes des épreuves de concours pour devenir professeur vont de 0 à 20, et certaines notes trop basses éliminent le candidat.

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Pour les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours externe spécial, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire.

Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne, la note 0 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Évaluation de la maîtrise du français dans les concours de professorat

Résumé. Les épreuves du concours de professeur évaluent la maîtrise de la langue française, notamment en orthographe et grammaire.

Le jury tient compte dans la notation des épreuves de la maîtrise écrite et orale de la langue française (vocabulaire, grammaire, conjugaison, ponctuation, orthographe).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Sélection des sujets d'épreuves écrites

Résumé. Les sujets des épreuves écrites pour les concours de professeur sont choisis par le président du jury en fonction des programmes scolaires.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et lycées et, éventuellement, dans les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Dispense d'épreuves pour certains élèves dans un concours

Résumé. Les élèves des écoles normales supérieures peuvent être dispensés de certaines épreuves d'un concours s'ils ont les bons diplômes, mais doivent quand même passer les épreuves finales.

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Recrutement après l'agrégation et dispense pour les élèves des écoles normales supérieures), dispenser, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures remplissant les conditions de diplômes prévues pour l'inscription au concours externe des épreuves d'admissibilité de ce concours. Le jury attribue aux élèves ayant obtenu cette dispense un nombre de points correspondant à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité par les candidats admissibles au concours dans la section considérée. Ces candidats sont tenus de subir les épreuves d'admission.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Règles d'élimination et de correction des épreuves dans un concours

Résumé. Les candidats éliminés pour diverses raisons lors d'un concours, comme ne pas se présenter ou rendre une copie blanche, et les épreuves sont corrigées de manière anonyme avant la délibération du jury.

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Lorsqu'une des épreuves d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, par section et, éventuellement, par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Départage des candidats en cas d'égalité de points

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, on regarde d'abord leur note à la première épreuve d'admission, puis à la première épreuve écrite si nécessaire.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :

1° Pour le concours externe et le concours externe spécial, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.

2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Règles à respecter pendant les épreuves de concours

Résumé. Pendant les épreuves de concours, il est interdit d'apporter des documents non autorisés, de communiquer avec d'autres candidats ou l'extérieur, de sortir sans autorisation et de perturber le bon déroulement des épreuves.

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. En cas de fraude ou d'infraction pendant un concours, le candidat peut être exclu après une procédure équitable.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Procédure en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si un candidat triche pendant un concours, le correcteur le signale et il peut être exclu.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 21 (Exclusion en cas de fraude lors d'un concours).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Prolongation des règles pour les concours de professeur technique

Résumé. Les concours pour devenir professeur technique ouverts avant le 29 janvier 2021 continuent de suivre les règles de l'arrêté du 19 avril 2013 jusqu'à la fin de la session.

Les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Nouvel arrêté pour les concours de professeur de l'enseignement technique

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les concours de professeur de l'enseignement technique à partir du 1er septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2021, date à compter de laquelle l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est abrogé.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Annexes