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Arrêté du 28 janvier 2021

portant application des articles 19,22 et 42 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

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Modification des règles de rémunération et d'avancement pour les agents de France Travail

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2021 modifie les règles de rémunération et d'avancement des agents de France Travail, en fixant la durée des échelons et les indices bruts, ainsi qu'en supprimant certains articles de l'arrêté précédent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment ses articles 19, 22 et 42,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Échelons et indices indiciaires pour les agents de France Travail

Résumé. L'arrêté fixe la durée de chaque échelon et les indices bruts pour les agents de France Travail, selon leur niveau d'emploi.

La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque niveau d'emplois des agents de l'opérateur France Travail régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé sont fixés comme suit :

Niveau d ‘ emplois 1.1 1.2 2.1 2.2 2.3 3.1 3.2 3.3 4
Echelons Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts
1 1 247 2 298 2 334 2 393 2 476 2 491 2 509 2 532 2 627
2 2 254 2 302 2 343 2 426 2 503 2 517 2 549 2 574 2 668
3 2 265 2 326 2 360 2 453 2 529 2 545 2 589 2 613 2 709
4 2 289 2 340 2 378 2 481 2 558 2 573 2 628 2 653 2 749
5 2 342 2 356 2 400 2 506 2 583 2 598 2 668 2 692 2 790
6 2 348 2 374 2 432 2 533 2 609 2 624 2 707 2 732 2 831
7 2 367 2 390 2 459 2 562 2 635 2 651 2 747 2 771 2 872
8 3 388 2 407 2 479 2 588 2 662 2 677 2 786 2 811 2 912
9 3 394 2 430 2 499 3 627 3 701 3 717 2 826 2 850 2 966
10 3 407 2 457 2 519 3 666 3 741 3 756 3 865 2 889 2 991
11 > 3 442 2 483 2 548 3 694 3 767 3 781 3 905 2 929 2 1015
12 2 510 3 575 3 719 3 797 3 812 941 2 969 HEA
13 2 544 3 602 3 745 827 842 1015
14 3 564 616 773
15 579
Echelons exceptionnels
Niveau d'emplois 1.1 1.2 2.1 2.2 2.3 3.1 3.2 3.3 4
Echelons Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts Durée (ans) Indices bruts
1 461 2 564 2 602 2 694 2 767 2 781 2 865 2 929 1 1015
2 2 579 3 616 2 719 2 797 2 812 2 905 2 969 HEA
3 612 642 2 745 2 827 2 842 3 941 2 1015
4 3 773 3 853 2 867 3 984 HEA
5 798 879 894 1012
Echelons fonctionnels
Niveau d'emplois 1.1 1.2 2.1 2.2 2.3 3.1 3.2 3.3 4
Echelons Durée (ans) IB Durée (ans) IB Durée (ans) IB Durée (ans) IB Durée (ans) IB Durée (ans) IB Durée (ans) IB Durée (ans) IB Durée (ans) IB
1 2 850 HEA
2 2 969 HEB
3 2 1015
4 HEA

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon

Résumé. L'article fixe le nombre de réductions d'ancienneté pour chaque niveau d'emplois des agents de Pôle emploi, en fonction de leur effectif.

Le contingent annuel de réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon d'une année prévu à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé correspond, pour chaque exercice sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux des effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante :

  • à un tiers de l'effectif du niveau d'emplois 1.1 ;
  • à trois quatorzièmes de l'effectif du niveau d'emplois 1.2 ;
  • à un quart de l'effectif de chacun des niveaux d'emplois 2.1, 2.2, 2.3 et 3.1 ;
  • à trois dixièmes de l'effectif du niveau d'emplois 3.2 ;
  • à trois treizièmes de l'effectif de chacun des niveaux d'emplois 3.
3 et 4.

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Suppression de cinq articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 31 décembre 2003.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2003Art. 1Arrêté du 31 décembre 2003Art. 2Arrêté du 31 décembre 2003Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de France Travail

Résumé. Le directeur général de France Travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 28 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4