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Arrêté du 25 janvier 2021

fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation

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Organisation des concours de recrutement pour conseillers principaux d'éducation

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2021 organise les règles pour les concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation, en détaillant les épreuves, le jury et les procédures à suivre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 27 août 2013 (Arrêté du 27 août 2013 sur le master MEEF) modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Règles des concours de recrutement des CPE

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation.

Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 (Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement) du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants) modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, le concours externe spécial et le concours interne de recrutement de conseiller principal d'éducation, institués par le décret du 12 août 1970 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Conditions d'ouverture des concours de conseillers principaux d'éducation

Résumé. Les concours pour devenir conseiller principal d'éducation sont ouverts après accord du ministre de la fonction publique, et les candidats doivent s'inscrire selon les règles fixées par un arrêté.

Les concours visés à l'article 1er (Règles des concours de recrutement des CPE) sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par cet arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Organisation des épreuves pour les concours de conseiller principal d'éducation

Résumé. Les concours pour devenir conseiller principal d'éducation ont des épreuves écrites et orales, avec des règles différentes selon le type de concours.

Le concours externe et le concours externe spécial comportent deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II et III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Composition du jury pour les concours de recrutement

Résumé. Un jury est formé pour chaque concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation, avec des membres choisis parmi des experts en éducation et des professionnels.

Un jury est institué pour chacun de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au concours externe spécial.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité "établissements et vie scolaire", les enseignants-chercheurs, les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation d'éducation, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les membres des corps enseignants du second degré.
Le jury peut également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine d'activité professionnelle du concours.
Pour la seconde épreuve d'admission (épreuve d'entretien) du concours externe et du concours externe spécial décrite respectivement aux annexes I et II le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Remplacement du président de jury

Résumé. Si le président d'un jury de concours ne peut plus assurer sa fonction, il est remplacé rapidement par un vice-président ou un autre membre du jury.

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au troisième alinéa de l'article 4 (Composition du jury pour les concours de recrutement) est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines, pour le remplacer.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 19 novembre 2021

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Limites de participation des membres d'un jury

Résumé. Les membres d'un jury de concours ne peuvent pas participer à plus de quatre sessions successives pour une même fonction, six pour deux fonctions ou huit pour trois fonctions.

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Composition des groupes d'examinateurs

Résumé. Un groupe d'examinateurs doit avoir entre deux et quatre membres pour évaluer les candidats.

Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Notes éliminatoires dans les concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées de 0 à 20, avec des notes éliminatoires selon le type d'épreuve et de concours.

Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Pour les épreuves d'admissibilité du concours externe, du concours externe et spécial, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne, la note 0 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Critères d'évaluation des épreuves de français

Résumé. Les épreuves de français (écrit et oral) sont notées en tenant compte de la grammaire, du vocabulaire, etc.

Le jury tient compte dans la notation des épreuves de la maîtrise écrite et orale de la langue française (vocabulaire, grammaire, conjugaison, ponctuation, orthographe).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Choix des sujets d'examen

Résumé. Le président du jury choisit les sujets des épreuves écrites.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Règles d'élimination et correction des épreuves dans les concours

Résumé. Les candidats éliminés pour des raisons comme l'absence ou la remise de copies blanches, et les épreuves sont corrigées anonymement avant la délibération du jury.

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Lorsqu'une des épreuves d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Départage des candidats à égalité dans un concours

Résumé. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, on regarde d'abord les notes des épreuves pour les départager.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe et le concours externe spécial, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.
2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Règles à respecter pendant les épreuves

Résumé. Les candidats aux épreuves doivent respecter des règles strictes comme ne pas tricher, ne pas communiquer entre eux et se soumettre aux contrôles.

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Exclusion en cas de fraude dans les concours publics

Résumé. En cas de fraude ou d'infraction pendant un concours, le candidat peut être exclu après une procédure équitable.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Signalement des copies suspectes et exclusion en cas de fraude

Résumé. Si un correcteur trouve une copie suspecte, il doit la signaler et en cas de fraude prouvée, le candidat est exclu du concours.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14 (Exclusion en cas de fraude dans les concours publics).

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Prolongation des règles anciennes pour les concours de CPE

Résumé. Les concours pour devenir conseiller principal d'éducation ouverts avant le 29 janvier 2021 suivent les règles de l'arrêté de 2013 jusqu'à la fin des épreuves.

Les concours externe et interne ouverts avant la date de publication du présent arrêté selon les conditions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours de CPE

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application des règles pour les concours de conseiller principal d'éducation à partir du 1er septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2021, date à compter de laquelle l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.

En vigueur depuis le 30 janvier 2021

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021
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Article 2
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