I. - Le tarif d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation est le suivant :

| Offre de service | | | |----------------------------------------------------------------|---------------------------------------|---------------------| |Nombre maximum de lignes soumises à traitement par sollicitation|Nombre maximum de sollicitations par an|Prix annuel hors taxe| | 3 000 | 2 | 50 € | | 10 000 | 10 | 350 € | | 25 000 | 70 | 5 000 € | | 300 000 | 130 | 12 000 € | | illimité | illimité | 40 000 € |

II. - Ce tarif exclut tout frais d'inscription et toute redevance d'utilisation annuelle.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2021 aux nouveaux contrats, renouvelés ou non. Toutefois, les conditions tarifaires des contrats conclus antérieurement restent régies par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2016 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.