Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs du service d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour utiliser un service d'opposition au démarchage téléphonique, avec des options allant de 50 € à 40 000 € par an.
I. - Le tarif d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation est le suivant :
| Offre de service | ||
|---|---|---|
| Nombre maximum de lignes soumises à traitement par sollicitation | Nombre maximum de sollicitations par an | Prix annuel hors taxe |
| 3 000 | 2 | 50 € |
| 10 000 | 10 | 350 € |
| 25 000 | 70 | 5 000 € |
| 300 000 | 130 | 12 000 € |
| illimité | illimité | 40 000 € |
II. - Ce tarif exclut tout frais d'inscription et toute redevance d'utilisation annuelle.
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