Article 11
Abrogé depuis le 2021-09-30
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2021.
1 version
JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 janvier 2021
Abrogé le jeudi 30 septembre 2021
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2021.