Arrêté du 25 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-9

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Réduction des émoluments des prestations de greffe

Résumé. Les frais pour les services du greffe du tribunal de commerce sont réduits, avec une baisse allant jusqu'à 0,45 € par prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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