En vigueur depuis le 1 mars 2026
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Fixation du taux de résultat pour les greffiers
En application du R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les greffiers des tribunaux de commerce à 36,58 %.