Arrêté du 25 février 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des tarifs pour les prestations du registre du commerce et des sociétés

Résumé. Les frais pour les prestations du registre du commerce et des sociétés ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance