Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais pour les procédures de rétablissement professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A743-16
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance