Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des émoluments pour les prestations juridiques
Résumé. Les frais pour certaines actions dans les tribunaux de commerce ont été réduits, avec des baisses allant jusqu'à 0,56 € par prestation.
A modifié les dispositions suivantes :