Arrêté du 25 février 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A743-11

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Réduction des émoluments pour les prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines actions dans les tribunaux de commerce ont été réduits, avec des baisses allant jusqu'à 0,56 € par prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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