Arrêté du 25 février 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-8

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Prolongation de la validité des émoluments des greffiers

Résumé. Les émoluments des greffiers de tribunal de commerce sont valides jusqu'au 29 février 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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