Arrêté du 25 février 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A743-17

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Réduction des frais de transmission d'actes par les greffiers

Résumé. Les frais de transmission d'actes par les greffiers de tribunaux de commerce ont été réduits, notamment pour les transmissions d'actes et documents ainsi que pour l'extrait d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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