Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais de transmission d'actes par les greffiers
Résumé. Les frais de transmission d'actes par les greffiers de tribunaux de commerce ont été réduits, notamment pour les transmissions d'actes et documents ainsi que pour l'extrait d'immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :